Conditions générales

Table des matières :

Article   1 - Définitions

Article   2 - Identité de l'entrepreneur

Article   3 - Applicabilité

Article   4 - L'offre

Article   5 - Le contrat

Article   6 - Droit de rétractation

Article   7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article   8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article   9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et que ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par une tierce partie sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à exécution successive : un contrat visant à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période donnée ;
  7. Support durable : tout instrument - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, pour lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées, exclusivement ou conjointement ;
  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent être présents simultanément dans le même espace.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Braadbaas B.V. ;

Adresse de l'établissement : Zuidvliet 8, 3141AL Maassluis ;

Adresse de visite : Zuidvliet 8, 3141AL Maassluis ;

Adresse e-mail : Klantenservice@braadbaas.nl

Numéro de chambre de commerce (KvK) : 82367787

Numéro d'identification TVA : NL862437684B01

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dans les plus brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre sur demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes sont applicables par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. L'entrepreneur enverra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
  1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  2. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  4. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée ;
  6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  1. En cas de transaction à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans indication de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à motiver son/ses motif(s).
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné préalablement par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
  1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
  2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ;
  3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à motiver son/ses motif(s).
  2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 court à compter du jour suivant la conclusion du contrat.

 

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni les informations visées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le notifie dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par une autre déclaration sans équivoque à l'entrepreneur.
  2. Aussi rapidement que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supporte lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à cette partie de l'engagement qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, comparé à l'exécution complète de l'engagement.
  7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, non préparés à la vente en volume limité ou en quantité, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :
  1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
  2. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
  1. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
  1. il n'a pas explicitement consenti avant la livraison à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
  2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l'octroi de son consentement ; ou
  3. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

 

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 60 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer le produit lui-même, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
  3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur convient d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais seulement s'il l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'exerce aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de prestation de services, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
  1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
  2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a exécuté le contrat dans son intégralité ;
  1. Les voyages à forfait tels que visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et les contrats de transport de personnes ;
  2. Les contrats de prestation de services d'hébergement, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat et à d'autres fins que celles de logement, de transport de marchandises, de location de voitures et de services de restauration ;
  3. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat ;
  4. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  5. Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
  6. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  7. Les produits qui, après la livraison, sont, de par leur nature, irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;
  8. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  9. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  10. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  11. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
  1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
  2. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 - Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés avec l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de prescriptions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. qu'elles résultent de dispositions ou de prescriptions légales ; ou

b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

  1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

 

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il en est convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est approprié pour un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa partie du contrat.
  3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il octroie au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement obligé en cas de manquement à l'exécution de sa partie du contrat.

 

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
  • les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pour une période déterminée ;
  • les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
  • les résilier toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est stipulé pour lui-même.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux, d'actualités et d'hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum si le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière de journaux, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 - Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il est redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du paiement tardif et après que l'entrepreneur lui ait accordé un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, en cas de défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

 

Article 16 - Procédure de traitement des réclamations

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur font l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Le consommateur doit en tout cas laisser à l'entrepreneur 4 semaines pour résoudre la réclamation par concertation mutuelle. Après ce délai, un litige naît qui est susceptible d'être soumis au règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

 

 

Formulaire type de rétractation

 

(veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

  • À : [ nom de l'entrepreneur]

[ adresse géographique de l'entrepreneur]

[ numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]

[ adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

 

  • Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur

    • la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

    la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

    la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

    rétracté(s)/rétractée(s)*

    • Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]
      • [Nom du ou des consommateur(s)]
        • [Adresse du ou des consommateur(s)]
          • [Signature du ou des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
            • [Date]

             

             

            * Biffez la mention inutile ou complétez ce qui est applicable.